Le Collectif Défenseurs Plus a publié une note de presse dans laquelle il exprime ses profondes préoccupations face à certaines dispositions du projet de décret électoral actuellement en discussion en Haïti. Selon l’organisation, plusieurs articles du texte risquent de porter atteinte au principe constitutionnel d’indépendance du Conseil Électoral Provisoire (CEP) ainsi qu’aux garanties fondamentales des droits civils et politiques reconnues par la Constitution haïtienne et les instruments internationaux relatifs aux droits humains.
L’organisation rappelle que le Conseil Électoral Provisoire est, conformément à l’article 191 de la Constitution haïtienne, une institution indépendante chargée d’organiser et de contrôler les opérations électorales sur l’ensemble du territoire national. Cette indépendance représente, selon Défenseurs Plus, une condition essentielle à la crédibilité, à la neutralité et à la confiance dans le processus démocratique. Toutefois, le collectif estime que plusieurs dispositions du projet de décret tendent à placer progressivement le CEP sous influence gouvernementale. Parmi les points dénoncés figurent notamment l’article 17, qui prévoit la nomination du Directeur Général du CEP par arrêté pris en Conseil des ministres, alors que cette responsabilité relevait jusque-là du Conseil électoral lui-même. Défenseurs Plus critique également l’article 6 du projet, selon lequel les règlements, procédures et le Code de déontologie du CEP deviendraient exécutoires uniquement par arrêté du Premier ministre. L’organisation considère aussi préoccupante l’obligation imposée au CEP, à travers l’article 12, de transmettre des rapports trimestriels et finaux à l’Exécutif.
Autre disposition jugée sensible: l’article 14.9, qui prévoit qu’en cas d’impossibilité de fonctionnement de l’Organe d’Orientation et de Décision (OOD), le Directeur Général exercerait les attributions de cet organe durant toute la période d’empêchement. Pour le Collectif Défenseurs Plus, ces mesures fragilisent dangereusement l’autonomie administrative et institutionnelle du Conseil Électoral Provisoire et pourraient alimenter des soupçons de contrôle politique du processus électoral. Par ailleurs, l’organisation dénonce plusieurs dispositions considérées comme attentatoires aux droits fondamentaux et au principe universel de la présomption d’innocence. Les articles 56, 76 et 84 permettraient notamment d’écarter des électeurs, candidats ou agents électoraux sur la base d’enquêtes non encore jugées, de simples poursuites administratives, de rapports d’organisations de défense des droits humains ou encore de réputations publiques jugées «notoirement connues».
Le collectif rappelle que l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrent le principe fondamental de la présomption d’innocence. Selon ces normes internationales, toute personne accusée d’une infraction demeure innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie par une juridiction compétente. Défenseurs Plus souligne également que la Constitution haïtienne encadre strictement les limitations aux droits politiques. Les articles 90, 96 et 135 relatifs aux fonctions de député, sénateur et président de la République font principalement référence à des condamnations prononcées par un tribunal compétent et non à de simples accusations ou enquêtes en cours. Tout en reconnaissant la nécessité de lutter contre la corruption, le crime organisé et l’impunité, le Collectif insiste sur l’importance de respecter les principes fondamentaux de l’État de droit, notamment la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, la sécurité juridique et le pluralisme politique.
Face à ces préoccupations, Défenseurs Plus appelle les autorités de transition, le Conseil Électoral Provisoire, les partis politiques et les organisations de la société civile à engager un large dialogue national autour du projet de décret électoral afin d’éviter toute dérive susceptible d’affaiblir davantage la confiance déjà fragile de la population dans le processus électoral.
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